Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 mai 1976

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont déclarés avoir satisfait à l'examen les candidats ayant obtenu au moins les trois quarts du maximum des points fixés par le barème de notation et ayant répondu correctement à toutes les questions éliminatoires.

Le certificat prévu à l'article 1er, 3e alinéa du décret susvisé du 30 juin 1975, leur est immédiatement délivré.

Les candidats ajournés pour quelque motif que ce soit sont tenus de renouveler leur demande, au titre d'une année ultérieure s'ils désirent prendre part à nouveau à l'examen.

Toutefois, les candidats auxquels manque un seul point pour satisfaire aux épreuves et qui ont correctement répondu à toutes les questions éliminatoires sont admis à participer, le cas échéant, à la session complémentaire suivante de l'année en cours ; à cet effet, ils souscrivent immédiatement auprès de l'examinateur, dès la proclamation des résultats, une nouvelle demande établie sur le formulaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus ; la demande est accompagnée d'une enveloppe libellée à leur adresse et convenablement affranchie et d'un ou plusieurs timbres fiscaux correspondant au montant du droit d'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

Sont déclarés avoir satisfait à l'examen les candidats ayant obtenu au moins les trois quarts du maximum des points fixés par le barème de notation et ayant répondu correctement à toutes les questions éliminatoires.

Le certificat prévu à l'article 1er, 3e alinéa du décret susvisé du 30 juin 1975, leur est immédiatement délivré.

Les candidats ajournés pour quelque motif que ce soit sont tenus de renouveler leur demande, au titre d'une année ultérieure s'ils désirent prendre part à nouveau à l'examen.

Toutefois, les candidats auxquels manque un seul point pour satisfaire aux épreuves et qui ont correctement répondu à toutes les questions éliminatoires sont admis à participer, le cas échéant, à la session complémentaire suivante de l'année en cours ; à cet effet, ils souscrivent immédiatement auprès de l'examinateur, dès la proclamation des résultats, une nouvelle demande établie sur le formulaire spécial visé à l'article 1er ci-dessus ; la demande est accompagnée d'une enveloppe libellée à leur adresse et convenablement affranchie et d'un ou plusieurs timbres fiscaux correspondant au montant du droit d'examen.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-05-07 ART. 1cite  Décret 75-544 1975-06-30 ART. 1 AL. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 1993

En vigueur du jeudi 10 mai 1984 au vendredi 26 novembre 1993

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au mercredi 9 mai 1984

Source : Légifrance