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Arrêté du 7 mai 1976

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Article 7

A titre transitoire pour l'année 1976, la date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 mai.

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Abrogé27 novembre 1993

Créé le 9 mai 1976 · Abrogé le 27 novembre 1993

A titre transitoire pour l'année 1976, la date limite du dépôt des candidatures est fixée au 15 mai.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 novembre 1993

En vigueur du dimanche 9 mai 1976 au vendredi 26 novembre 1993

Source : Légifrance