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Arrêté du 7 mai 1993

modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services

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Le ministre de l'économie,

Vu la directive (C.E.E.) n° 88-357 du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 73-239 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-618 du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives (C.E.E.) n° 73-239 et (C.E.E.) n° 88-357 qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ;
Vu le code des assurances,

En vigueur depuis le 29 mai 1993

Les articles A. 335-15 à A. 335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.

En vigueur depuis le 29 mai 1993

(paragraphe modificateur).

Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 29 mai 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le samedi 29 mai 1993

Arrêté du 7 mai 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes