Arrêté du 7 mai 1997

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Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours professionnel. Le jury chargé d'apprécier les épreuves du concours professionnel comprend :

un fonctionnaire ou assimilé de catégorie A relevant du ministère chargé de la mer ;

d'autres membres choisis en raison de leur compétence.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours professionnel. Le jury chargé d'apprécier les épreuves du concours professionnel comprend :

  • un fonctionnaire ou assimilé de catégorie A relevant du ministère chargé de la mer ;
  • d'autres membres choisis en raison de leur compétence.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.

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