En vigueur depuis le 17 mai 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité chargée de l'organisation du concours.
Arrêté du 7 mai 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité chargée de l'organisation du concours.
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En vigueur depuis le 17 mai 1997
La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité chargée de l'organisation du concours.
En vigueur depuis le samedi 17 mai 1997
Source : Légifrance