Arrêté du 7 mai 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audouin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audouin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance