relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques
Abrogé1 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45 (Financement de la Haute Autorité de santé)Art. L.161-45Financement de la Haute Autorité de santéLa Haute Autorité de santé est financée par des subventions de l'État, des dotations des régimes d'assurance maladie, des redevances pour services rendus et divers dons. et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taxes pour l'inscription de médicaments
Résumé. Un décret fixe les montants des taxes pour l'inscription, le renouvellement ou la modification des conditions d'inscription de certains médicaments sur les listes de remboursement ou d'utilisation par les collectivités publiques.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments)Art. L.5123-5Redevance pour l'inscription des médicamentsPour inscrire ou modifier un médicament sur la liste des remboursables, une redevance est due à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel., est fixé à : 4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ; 2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ; 805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taxes pour l'inscription de médicaments
Résumé. Un arrêté fixe les montants des taxes pour l'inscription ou la modification de médicaments sur les listes de remboursement.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.