Arrêté du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taxes pour l'inscription de médicaments

Résumé. Un décret fixe les montants des taxes pour l'inscription, le renouvellement ou la modification des conditions d'inscription de certains médicaments sur les listes de remboursement ou d'utilisation par les collectivités publiques.

Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique (Redevance pour l'inscription des médicaments) pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques), est fixé à :
4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance