Arrêté du 7 mars 1991

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Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants:

1o Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;

2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;

3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;

4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;

5o Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;

6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à pourvoir;

7o Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître;

8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants:

1o Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;

2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;

3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;

4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;

5o Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;

6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à pourvoir;

7o Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître;

8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus;

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