Arrêté du 7 mars 1994

Article 12

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Article 12

Une organisation de sélection doit avoir prévu et doit pouvoir présenter les modalités de l'exercice des contrôles qu'elle met en oeuvre sur la qualité du fonctionnement et les résultats de l'ensemble de son dispositif.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

Une organisation de sélection doit avoir prévu et doit pouvoir présenter les modalités de l'exercice des contrôles qu'elle met en oeuvre sur la qualité du fonctionnement et les résultats de l'ensemble de son dispositif.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance