Arrêté du 7 mars 1994

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Seuls sont considérés comme officiels les documents d'accompagnement des reproducteurs porcins, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, établis conformément aux décisions (C.E.E.) n° 89-503 et (C.E.E.) n° 89-506 susvisées, par une organisation de sélection agréée ou par une association agréée pour la tenue d'un livre généalogique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 2 avril 1994 · Abrogé le 1 janvier 2007

Seuls sont considérés comme officiels les documents d'accompagnement des reproducteurs porcins, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, établis conformément aux décisions (C.E.E.) n° 89-503 et (C.E.E.) n° 89-506 susvisées, par une organisation de sélection agréée ou par une association agréée pour la tenue d'un livre généalogique.

Relations

cite

cite  Directive CEE 89-503 1989-07-18 Commissioncite  Directive CEE 89-506 1989-07-18 Commission

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance