Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-2 (Conditions d'entrée pour travailler en France)Art. L.341-2Conditions d'entrée pour travailler en FrancePour travailler en France, un étranger doit avoir un contrat de travail approuvé et un certificat médical., L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales)Art. L.341-9Rôle exclusif de l'Office des migrations internationalesL'Office des migrations internationales a le monopole du recrutement de travailleurs étrangers en France et à l'étranger, ainsi que des actions d'accueil et de rapatriement. et R. 341-3 (Autorisation de travail pour les étrangers en France)Art. R.341-3Autorisation de travail pour les étrangers en FranceUn étranger qui veut travailler en France doit avoir une autorisation de travail, souvent obtenue avant son arrivée, avec un contrat de travail approuvé. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment les articles 7, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;
Vu le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 portant publication du deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 14 décembre 1994,