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Arrêté du 7 mars 1995

fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

Abrogé20 mars 1996
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2 (Conditions d'entrée pour travailler en France), L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales) et R. 341-25 (Financement de l'Office de placement et d'emploi) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 14 décembre 1994,

Abrogé20 mars 1996

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 20 mars 1996

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 000 F par travailleur.

Abrogé20 mars 1996

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 20 mars 1996

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 100 F par travailleur.

Abrogé20 mars 1996

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 20 mars 1996

L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

Abrogé20 mars 1996

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 20 mars 1996

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur,

D. ARBONA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 1996

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au mardi 19 mars 1996

Arrêté du 7 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4