Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 20 mars 1996
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 000 F par travailleur.
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