Arrêté du 7 mars 1995

Article 30

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Article 30

A titre transitoire et par dérogation à l'

article 22

du présent arrêté, les demandes d'agrément, d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1997 et 1998 pour le premier des mois de février, mai et octobre.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 26 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013

A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément, d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1997 et 1998 pour le premier des mois de février, mai et octobre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-07 art. 22

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 février 1997 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 26 mars 1995 au mercredi 19 février 1997

Source : Légifrance