Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 21 mars 2002 · Abrogé le 1 juillet 2019
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Conditions pour le versement du solde de subventions agricoles
Le présent arrêté définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques, dénommé ci-après "projet agronomique" visé à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé. Sa fourniture conditionne le versement du solde de la subvention pour les travaux dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 26 février 2002 (Versement des subventions agricoles par l'État) relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.