Arrêté du 7 mars 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'

article 4

(

Déclaration des investissements étrangers en France

)

Art. 4

Déclaration des investissements étrangers en France

Un arrêté du 7 mars 2003 précise les informations à fournir pour déclarer un investissement étranger en France, comme l'identité de l'investisseur et de l'entreprise concernée.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 1 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'investissement direct

Résumé. Les déclarations pour les investissements directs doivent être faites sur papier libre avec certaines informations obligatoires.

Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'article 4 (Déclaration des investissements étrangers en France) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance