Arrêté du 7 mars 2005

Article 8

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Article 8

Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles

15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2005

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