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Arrêté du 7 mars 2014

Article 2

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Article 2

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le montant à compter duquel les projets de marchés publics ou d'accords-cadres des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats est fixé à cent trente-quatre mille euros hors taxes. Cet avis est consultatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2016

Créé le 16 mars 2014 · Abrogé le 21 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil pour avis préalable des marchés publics agricoles

Résumé. Les projets de marchés publics du ministère de l'agriculture doivent être soumis à un avis consultatif si leur montant dépasse 134 000 euros.

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 susvisé, le montant à compter duquel les projets de marchés publics ou d'accords-cadres des services centraux et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont soumis à l'avis préalable du responsable ministériel des achats est fixé à cent trente-quatre mille euros hors taxes. Cet avis est consultatif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 2014 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance