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Arrêté du 7 mars 2016

portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords pour les particuliers employeurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords pour les employeurs et salariés des particuliers employeurs, notamment sur les salaires et la classification.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 avril 2015,

Arrête :

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Extension d'accords pour les salariés du particulier employeur

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et salariés sous la convention collective des particuliers employeurs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 :

-les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'article 11 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).

  • l'avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.

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Extension d'un accord sur les salariés du particulier employeur

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord et des avenants sur les salaires et la classification des employés à domicile, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3