Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 (Aides aux pêcheurs des Antilles pour pollution)Aides aux pêcheurs des Antilles pour pollutionCe décret prévoit des aides financières pour les pêcheurs de Guadeloupe et Martinique afin de compenser les pertes causées par la pollution de l'eau, notamment due à la chlordécone, entre 2022 et 2027. portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone, modifié par le décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 (Modification de l'aide aux pêcheurs antillais)Modification de l'aide aux pêcheurs antillaisUn décret modifie l'aide pour les petits pêcheurs antillais touchés par la pollution, en simplifiant le versement des cotisations sociales et en prolongeant l'aide jusqu'en 2027., notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »,
Arrête :