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Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023

modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

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Modification de l'aide aux pêcheurs antillais

Résumé. Un décret modifie l'aide pour les petits pêcheurs antillais touchés par la pollution, en simplifiant le versement des cotisations sociales et en prolongeant l'aide jusqu'en 2027.

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 (Aides aux pêcheurs des Antilles pour pollution) portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 septembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Modification du décret sur l'aide exceptionnelle pour la petite pêche Antilles

Résumé. Un décret d'aide pour les petits pêcheurs antillais à cause de la pollution est modifié.

Le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 (Aides aux pêcheurs des Antilles pour pollution) susvisé portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone est modifié conformément aux articles 2 (Modification du mode de versement de l'aide aux cotisations sociales des marins) à 5 (Création d'un article sur le traitement des aides en Guadeloupe et Martinique) ci-dessous.

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Modification du mode de versement de l'aide aux cotisations sociales des marins

Résumé. Le mode de versement de l'aide pour les cotisations sociales des marins est modifié pour une compensation directe et immédiate, remplaçant le versement trimestriel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de l'aide financière et report des déclarations

Résumé. L'aide financière est prolongée jusqu'en 2027 et les déclarations doivent être à jour jusqu'en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du plafond annuel des aides et transfert de leur gestion à l'État

Résumé. L'État prend en charge la gestion des aides sans plafond annuel et un organisme vérifie leur bon usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le traitement des aides en Guadeloupe et Martinique

Résumé. Les demandes d'aide en Guadeloupe et Martinique sont traitées par les directions de la mer, l'Agence de services et de paiement verse l'aide et récupère les montants indus.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le lendemain, sauf quelques articles qui commencent en janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 2 (Modification du mode de versement de l'aide aux cotisations sociales des marins), 3 (Prolongation de l'aide financière et report des déclarations) et 4 (Suppression du plafond annuel des aides et transfert de leur gestion à l'État) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le dimanche 22 octobre 2023

Décret n°2023-961 du 19 octobre 2023
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