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Arrêté du 7 novembre 1966
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
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FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS VISES A L'ARTICLE 1ER (2, A ET B) DU DECRET 66826 DU 07 NOVEMBRE 1966.
FIXATION DES POURCENTAGES DES SOMMES RECUEILLIES QUE CES ORGANISMES PEUVENT AFFECTER A LEUR GESTION
Arrêté du 7 novembre 1966
Modifié parArrêté du 1 mars 1973