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Décret n°66-826 du 7 novembre 1966

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

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UHA.

CATEGORIES D'INVESTISSEMENTS DIRECTS ET DE VERSEMENTS QUE PEUVENT CHOISIR LES EMPLOYEURS (ART. 1).

DES DECRETS EN CONSEILS D'ETAT DEVRONT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1 DE CE DECRET ET DES ART. 272 A 276 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

LES ART. 273, 277 ET 278 DE CE CODE SONT ABROGES.

Décret n°66-826 du 7 novembre 1966

Modifié parDécret n°71-1119 du 30 décembre 1971Décret n°75-1269 du 27 décembre 1975