A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».
Arrêté du 7 novembre 2007
Article 1
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Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».
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