Arrêté du 7 octobre 1977

Article 15

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Article 15

La commission paritaire prévue à l'article 10 du décret susvisé est composée comme suit :

1° Le directeur de l'office national de la chasse ou son remplaçant ;

2° Trois présidents de fédérations départementales des chasseurs ou leurs suppléants ;

3° Quatre membres élus représentant le personnel de garderie ou leurs suppléants, à raison d'un garde par grade.

Chaque membre titulaire de la commission est pourvu d'un suppléant, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire, sous réserve des dispositions de l'article 16.

Le chef du service de la chasse assiste de droit aux réunions de la commission.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1977

La commission paritaire prévue à l'article 10 du décret susvisé est composée comme suit :

1° Le directeur de l'office national de la chasse ou son remplaçant ;

2° Trois présidents de fédérations départementales des chasseurs ou leurs suppléants ;

3° Quatre membres élus représentant le personnel de garderie ou leurs suppléants, à raison d'un garde par grade.

Chaque membre titulaire de la commission est pourvu d'un suppléant, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire, sous réserve des dispositions de l'article 16.

Le chef du service de la chasse assiste de droit aux réunions de la commission.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-10-07 art. 16cite  Décret 77-898 1977-08-02 art. 10

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En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1977

Source : Légifrance