Arrêté du 7 octobre 1977

Article 21

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Article 21

La désignation des représentants des gardes-chasse s'effectue dans les conditions suivantes :

Les présidents des associations nationales des gardes-chasse font, chacun en ce qui le concerne, parvenir au directeur de l'office national de la chasse une liste de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants dans la limite des sièges à pourvoir par grade; Le directeur de l'office national de la chasse assure la diffusion des listes de candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1977 · Dernière version le 14 décembre 1983

La désignation des représentants des gardes-chasse s'effectue dans les conditions suivantes :

Les présidents des associations nationales des gardes-chasse font, chacun en ce qui le concerne, parvenir au directeur de l'office national de la chasse une liste de candidats aux fonctions de représentants titulaires et de représentants suppléants dans la limite des sièges à pourvoir par grade; Le directeur de l'office national de la chasse assure la diffusion des listes de candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1983

En vigueur du mardi 25 octobre 1977 au mardi 13 décembre 1983

Source : Légifrance