Arrêté du 7 octobre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants :

1o Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ;

2o Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ;

3o Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ;

4o Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants :

1o Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ;

2o Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ;

3o Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ;

4o Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

Source : Légifrance