Arrêté du 7 octobre 1997

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,

engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 42 du 13 mai 1997 (Modification des articles 42 et 51 de la convention collective) à la convention collective susvisée :

Le troisième alinéa du point 3 de l'article 51 est étendu sous réserve des dispositions des articles

L. 122-24-4

(

Reclassement du salarié déclaré inapte

)

Art. L.122-24-4

Reclassement du salarié déclaré inapte

Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi après une maladie ou un accident, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté.

et

L. 122-32-5

(

Reclassement des salariés inaptes

)

Art. L.122-32-5

Reclassement des salariés inaptes

Si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer un autre poste adapté ou le payer comme avant.

du

code du travail

;

Les quatrième et cinquième alinéas du point 3 de l'article 51 sont étendus sous réserve des dispositions des articles

L. 122-45

(

Interdiction de la discrimination dans le travail

)

Art. L.122-45

Interdiction de la discrimination dans le travail

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés ou les candidats pour des raisons comme le sexe, l'âge, la religion, etc.

et

L. 122-14-3

(

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,

engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 42 du 13 mai 1997 (Modification des articles 42 et 51 de la convention collective) à la convention collective susvisée :

Le troisième alinéa du point 3 de l'article 51 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 122-24-4 (Reclassement du salarié déclaré inapte) et L. 122-32-5 (Reclassement des salariés inaptes) du code du travail ;

Les quatrième et cinquième alinéas du point 3 de l'article 51 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 122-45 (Interdiction de la discrimination dans le travail) et L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement) du code du travail.

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