Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Arrêté du 7 octobre 1998
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Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
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