L'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail selon lesquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit), ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail (Compensations et négociations pour le travail de nuit).
Arrêté du 7 octobre 2002
Article 2
Article 2
L'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail selon lesquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit), ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 du code du travail (Compensations et négociations pour le travail de nuit).
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