Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 juin 2002 (1 annexe) relatif à la formation et la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée.
L'annexe à l'avenant susmentionné est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R. 964-1-4 du code du travail (Gestion des organismes collecteurs paritaires).
Arrêté du 7 octobre 2002
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 juin 2002 (1 annexe) relatif à la formation et la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée.
L'annexe à l'avenant susmentionné est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R. 964-1-4 du code du travail (Gestion des organismes collecteurs paritaires).
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