Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5135 a (1) « demande de retraite personnelle » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10916*02.
L'arrêté du 15 octobre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2002
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Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5135 a (1) « demande de retraite personnelle » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10916*02.
L'arrêté du 15 octobre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
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