Art. 3. - Le rapport de stage prévu à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 (Formation pour devenir notaire) précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. La notation de ce rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.
Arrêté du 7 septembre 1990
Art. 3. - Le rapport de stage prévu à l'
article 36 du décret du 5 juillet 1973
(
Formation pour devenir notaire
)
Art. 36
Formation pour devenir notaire
Pour devenir notaire, il faut faire un stage avec des travaux pratiques et rédiger un rapport de stage après avoir réussi tous les modules d'enseignement.
précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. La notation de ce rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.
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