Arrêté du 7 septembre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Sont admis à prendre part aux épreuves les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions remplissant les conditions fixées à l'

article 1er du décret du 7 septembre 1992 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance