Arrêté du 7 septembre 1994

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Art. 1er. - Le comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat institué par l'

arrêté du 19 juin 1970 susvisé

est dénommé << comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat >> (C.I.A.S.).

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Art. 1er. - Le comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat institué par l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est dénommé << comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat >> (C.I.A.S.).

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