Art. 1er. - Le comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat institué par l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est dénommé << comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat >> (C.I.A.S.).
Arrêté du 7 septembre 1994
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Art. 1er. - Le comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat institué par l'
arrêté du 19 juin 1970 susvisé
est dénommé << comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat >> (C.I.A.S.).
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