Arrêté du 7 septembre 1995

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Art. 15. - Toute arme dont le modèle ou l'année de fabrication est postérieur aux dates fixées à l'article 2 ci-dessus et qui n'a pas subi les transformations prévues par le présent chapitre est soumise au régime prévu par la réglementation pour sa catégorie d'appartenance (1re, 4e, 5e et 7e catégorie).

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Art. 15. - Toute arme dont le modèle ou l'année de fabrication est postérieur aux dates fixées à l'article 2 ci-dessus et qui n'a pas subi les transformations prévues par le présent chapitre est soumise au régime prévu par la réglementation pour sa catégorie d'appartenance (1re, 4e, 5e et 7e catégorie).

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