Arrêté du 7 septembre 1995

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Art. 24. - Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes de même type sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 24. - Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes de même type sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise, et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

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