Arrêté du 7 septembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (8e catégorie [ 1]) importées des Etats tiers à la Communauté européenne.

CHAPITRE II

Les armes neutralisées (8e catégorie [ 2])

Section 1

Procédés techniques rendant les armes inaptes

au tir de toutes munitions

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (8e catégorie [ 1]) importées des Etats tiers à la Communauté européenne.

CHAPITRE II

Les armes neutralisées (8e catégorie [ 2])

Section 1

Procédés techniques rendant les armes inaptes

au tir de toutes munitions

Historique des versions

Source : Légifrance