Arrêté du 7 septembre 1995

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Art. 17. - Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.

Section 3

Procédure d'importation des armes

destinées à être rendues inaptes au tir

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Art. 17. - Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du ministre de la défense, fixera les conditions d'exécution par le banc d'épreuve de Saint-Etienne des dispositions du présent chapitre.

Section 3

Procédure d'importation des armes

destinées à être rendues inaptes au tir

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