Arrêté du 7 septembre 1995

Article 18

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Article 18

Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne.

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Abrogé4 février 2019

Créé le 8 octobre 1995 · Abrogé le 4 février 2019

Un arrêté du ministre chargé des douanes fixera en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'au banc d'épreuve de Saint-Etienne, de mise en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation d'un pays tiers à l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance