Arrêté du 7 septembre 1995

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Art. 2. - Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes:

Fédération française de tir: armes d'épaule et armes de poing;

Fédération française de ball-trap: armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.

La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes:

Fédération française de tir: armes d'épaule et armes de poing;

Fédération française de ball-trap: armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.

La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.

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