En vigueur depuis le 4 octobre 1999
Arrêté du 7 septembre 1999
Article 5
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Article 5
Les durées imposées par les articles 2 à 4 du présent arrêté doivent être respectées quel que soit le mode d'entreposage, notamment à basse température. La congélation des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés en vue de leur entreposage est interdite.
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En vigueur depuis le lundi 4 octobre 1999
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