Arrêté du 7 septembre 1999

Article 1

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Article 1

On entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.

Pour l'application du présent arrêté, la personne responsable de l'élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, citée à l'article R. 1335-2 du code de la santé publique (Élimination des déchets à risque des activités de soins), ou le titulaire de l'agrément délivré en vertu de l'article R. 1335-8-9 du code de la santé publique (Agrément pour la gestion des déchets médicaux dangereux).

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En vigueur depuis le 3 octobre 1999 · Dernière version le 27 avril 2012

On entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.

Pour l'application du présent arrêté, la personne responsable de l'élimination des déchets désigne le producteur ou la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, citée à l'article R. 1335-2 du code de la santé publique (Élimination des déchets à risque des activités de soins), ou le titulaire de l'agrément délivré en vertu de l'article R. 1335-8-9 du code de la santé publique (Agrément pour la gestion des déchets médicaux dangereux).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 octobre 1999 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance