Arrêté du 7 septembre 1999

Article 6

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Article 6

Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur l'original ou la copie du bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1999 · Dernière version le 27 avril 2012

Dans un délai d'un mois, l'exploitant de l'installation destinataire est tenu de renvoyer à l'émetteur l'original ou la copie du bordereau signé mentionnant la date d'incinération ou de prétraitement par désinfection des déchets.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 octobre 1999 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance