Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les produits issus d'insémination artificielle ou de transfert d'embryon ne sont pas inscriptibles au livre généalogique. »
Arrêté du 7 septembre 2001
Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les produits issus d'insémination artificielle ou de transfert d'embryon ne sont pas inscriptibles au livre généalogique. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 3. - Il est ajouté à l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les produits issus d'insémination artificielle ou de transfert d'embryon ne sont pas inscriptibles au livre généalogique. »
Source : Légifrance