Arrêté du 7 septembre 2012

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vol autour d'une usine

Résumé. Une zone autour d'une usine est interdite aux avions pour des raisons de sécurité, sauf pour certains avions autorisés.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Création d'une zone aérienne interdite autour de Moronvilliers

Résumé. Une zone de vol interdite est créée autour d'une usine pour des raisons de sécurité, avec des exceptions pour certains avions autorisés.

A N N E X E
1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 30 Moronvilliers dans le cadre des mesures de sûreté aérienne au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne).

2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales

Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point :
49° 14 00'' N, 004° 19 00'' E.

2.2. Limites verticales

De la surface à 4 100 pieds (1 250 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

3. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H24 à l'exception des ACFT :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de quarante-huit heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Infractions

Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

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