Arrêté du 8 août 1994

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Art. 3. - Le 4 du premier alinéa de l'

article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé

(

Documents à fournir après la production d'une œuvre

)

Art. 2

Documents à fournir après la production d'une œuvre

Après la fin d'un film, le producteur doit envoyer un dossier au Centre national du cinéma avec des documents comme les coûts, les acteurs et techniciens, et les contrats de coproduction.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé (Documents à fournir après la production d'une œuvre) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à trente minutes, les justifications de l'inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément. >>

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