Arrêté du 8 août 1994

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Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'

article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé

(

Conditions pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle

)

Art. 1

Conditions pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle

Pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle, une entreprise doit fournir un dossier complet au Centre national du cinéma.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé (Conditions pour obtenir l'agrément de production d'une œuvre audiovisuelle) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< - l'indication du numéro d'immatriculation de l'oeuvre au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. Toutefois, cette mention n'est pas nécessaire pour les contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée inférieure à une heure, aux séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, aux magazines et aux retransmissions de spectacles vivants. >>

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