Arrêté du 8 août 1994

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Art. 2. - La section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances comprend les articles A. 310-1 et A. 310-2 ainsi rédigés:

<< Article A. 310-1

<< L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.

<< Article A. 310-2

<< La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La section I du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances comprend les articles A. 310-1 et A. 310-2 ainsi rédigés:

<< Article A. 310-1

<< L'information visée au premier alinéa de l'article L. 310-8 prend la forme d'une fiche rédigée en langue française et comportant les informations mentionnées à l'annexe du présent article.

<< Article A. 310-2

<< La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2. >>

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