Art. 1er. - La liste des catégories de produits et appareils prévue à l'article R. 5274 du code de la santé publique est complétée comme suit:
<< Implants mammaires. >>
Arrêté du 8 août 1994
Art. 1er. - La liste des catégories de produits et appareils prévue à l'
article R. 5274 du code de la santé publique
est complétée comme suit:
<< Implants mammaires. >>
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Art. 1er. - La liste des catégories de produits et appareils prévue à l'article R. 5274 du code de la santé publique est complétée comme suit:
<< Implants mammaires. >>
Source : Légifrance